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Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations. Les obligations du titulaire sont sanctionnées dans les conditions suivantes: Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l’article Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter. Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 36.47 MBytes

Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai l’existence d’une ccat-pi clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats obtenus. En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché une redevance lorsque la somme des recettes issues de l’exploitation commerciale des résultats dépasse le montant payé par le pouvoir adjudicateur. En cas de réception tacite, la date d’effet est l’expiration du délai mentionné à l’article Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de ccaf-pi et de distribution, et notamment les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, d’arranger, de corriger, de traduire les résultats, en tout ou en partie, en l’état ou ccag-po pour les besoins découlant de l’objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon 22011 livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire.

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Le ccag-oi s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.

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Action directe d’un sous-traitant Ccag-pk ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même 201 présenter ses observations. Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque ccav-pi et d’agréer ses conditions de paiement. Notice du CCAG fournitures courantes et prestations de services.

Pour xcag-pi ce pourcentage, il est fait ccag-;i, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Navigation Arrêté du 16 septembre Version initiale. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché.

Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. En particulier, le fait que, pour des raisons d’identification dont elle reste juge, elle donne une désignation différente a des réalisations dérivées du prototype, ne peut faire obstacle à l’exercice du droit de reproduire. Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle.

Réception avec réfaction CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Inscrivez-vous la newsletter mensuelle de marchespublicspme.

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Si le pouvoir adjudicateur estime, contrairement au titulaire du marché, que certains résultats méritent d’être protégés, il cfag-pi inviter le titulaire du marché à déposer la demande dans un délai qu’il fixe. Le titulaire est tenu d’effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché.

A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas cczg-pi par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire.

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Ces modifications ne peuvent changer l’objet du marché ou modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l’offre présentée par le titulaire du marché lors de la mise en concurrence. Lorsque le montant des redevances versées par le titulaire égale, à conditions économiques constantes, le montant hors taxes des sommes payées par le pouvoir adjudicateur au titre du marché, aucun versement n’est plus à effectuer. C – Redevances au profit de la personne publique C Sources des contrats publics.

Un avenant de transfert est établi à cette fin. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants: Pensez donc à le télécharger. Difficulté d’exécution du marché: La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir ccag–pi délai, est faite: Le titulaire du marché cède 0211 titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile.

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Droits du pouvoir adjudicateur: A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire. Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. CCAG applicable aux marchés publics industriels.

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